Conditions Générales de Vente
1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les relations commerciales entre la société Pet Food Distribution et le client du site www.petfood.re.
La validation d’une commande de la part d’un client engendre l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site www.petfood.re à la date de passation de la commande.
La société Pet Food Distribution se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
2 – Conclusion du contrat
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison.
Le contrat est conclu lorsque les marchandises commandées et réglées sont expédiées.
Lors d’une passation de commande, le client fourni sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : Nom, Prénom, Adresse de livraison et de facturation, Numéro de téléphone et Adresse e-mail. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, la société Pet Food Distribution ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison.
Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la société Pet Food Distribution se réserve le droit de refuser ou d’annuler ou de bloquer toute commande jusqu’à la résolution du problème.
3 – Droit de rétractation et retour des produits
En tant que client agissant en tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation prévu par l’article L.121-21 du Code de la Consommation de 14 jours ouvrables, à compter de la réception du colis, pour nous retourner les articles, à vos frais, sans avoir à vous justifier.
Le formulaire de rétractation figure en bas des présentes et doit être adressé par voie électronique en suivant les instructions ou par télécopie ou LRAR à l’adresse visée ci-dessous.
La société Pet Food Distribution s’engage à échanger l’article ou à concéder un avoir, ou à le rembourser, sous réserve que celui-ci soit retourné complet, intact et dans son emballage d’origine et en parfait état de revente.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de la part de la société Pet Food Distribution dans le contenu d’une commande, auquel cas les frais de retour sont entièrement remboursés au Client.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer l’article.
Tout retour de colis devra au préalable faire l’objet d’une information par mail à contact@petfood.re
Le colis devra être retourné à :
société Pet Food Distribution – 13 bis bd lenepveu 97480 Saint-Joseph
En cas de retour de marchandise, le contrat d’achat sera annulé et le prix d’achat de l’article restitué vous sera remboursé à la date de réception de la marchandise dans nos entrepôts.
Pour tout article utilisé, abîmé ou sali, nous nous réservons le droit de rembourser seulement une partie du prix d’achat de l’article retourné.
4 – Prix et frais et zone de livraison
Les prix de nos produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix appliqués sont ceux en vigueur sur le site www.petfood.re au jour de la passation de la commande.
Toutes commandes inférieures à 50 euros fera l’objet de frais de transport à hauteur de 5 euros.
Nos tarifs indiqués sont ceux pour des expéditions à destination de la Réunion.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à la livraison .
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement à savoir , carte bleue, espèce ou chèque. Le Client garantit la société Pet Food Distribution qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la livraison de sa commande. La société Pet Food Distribution se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Pet Food Distribution se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
5 – Envoi et livraison
Le traitement des commandes se fait du lundi au samedi à partir de 40 euros d’achat. Toute commande passée avant 17 h sera traitée et expédiée sous 24 à 72 h selon le secteur de livraison.
Les livraisons se feront par secteur du mardi au vendredi (samedi, dimanche et jours fériés exclus).Les secteurs nord , ouest et est se feront le mercredi et vendredi, et les secteurs sud ,sud-ouest les mardi et jeudi. Selon les impératifs, Pet Food Distribution se réserve le droit de modifier les jours de livraisons. Il vous est recommandé, de confirmer le jour de passage par téléphone ou par mail.
Les secteurs dites des hauts ne pourront-être desservit sauf avis contraire de la direction, il vous sera en effet, demandé de vous déplacer, si vous souhaitez commander, vers un point de connexion non loin des zones desservis.
Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé e-transaction Crédit Agricole.
Dans le cadre d’un paiement par Chèque Bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue qu’après validation et encaissement du chèque par la société Pet Food Distribution. Dans le cadre d’un retour de chèque impayé pour quelque motif que ce soit et non régularisé ,Pet Food Distribution se réserve le droit de poursuite judiciaire pour refus de paiement .
La préparation de votre commande et le délai d’acheminement moyen sont de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Veuillez noter qu’en cas d’absence lors du passage du livreur, Pet food Distribution se verra le droit de reporter et ou d’annuler la commande.
6 – Réception de la commande
A la réception de votre commande, avant de signer l’émargé du transporteur, déballez et contrôlez votre produit en présence du livreur même si l’emballage est intact.
Ne pas signer sous la pression du livreur. S’il n’est pas d’accord, préciser le motif sur le bon de livraison : « le livreur n’a pas souhaité assister au déballage lors de l’inspection du colis ». C’est votre droit et votre unique moyen de contestation en cas de dommage.
Les réserves valables à utiliser pour obtenir le remplacement du produit sont :
- En cas de « X » sacs endommagés notez « X » sacs éventrés et refusés »
- En cas de « X » sac manquants notez « X sacs manquants »
La mention « sous réserve de déballage » n’est pas une réserve valable et ne permettra pas le remplacement du produit.
Dans le cas ou des réserves auraient été émises sur le bon de livraison, merci d’en informer notre service client par mail à contact@petfood.re qui se chargera d’ouvrir un dossier de réclamation auprès du service livraison.
7 – Disponibilité
Les offres de produits mis en vente sur le site internet sont valables pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible et de la date limite à laquelle la société Pet Food Distribution s’engage à le livrer. Dans le cas où le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, la commande du Client pourra alors être annulée sans indemnité de part et d’autre par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Pet Food Distribution.
Le Client sera alors remboursé du prix du produit si un paiement était intervenu, et ce au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ladite annulation. La société Pet Food Distribution se réserve la possibilité en cas d’indisponibilité d’un produit de proposer au Membre un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.
8 – Responsabilité
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société Pet Food Distribution ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. La société Pet Food Distribution ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En outre, le Client s’engage à respecter les conditions et précautions d’utilisation des produits, telles qu’elles sont stipulées sur les emballages ou dans les fiches produits détaillées sur le site www.petfood.re. La société Pet Food Distribution ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des articles livrés au Client. En tout état de cause, la responsabilité de la société Pet Food Distribution sera limitée au montant de la commande.
9 – Informations relatives aux marques déposées
Pet food distribution, Nutrivet, Nutriscience et leurs logos ainsi que tout autre logo, nom de produits et services de la société Pet Food Distribution sont des marques déposées, propriétés de la société Pet Food Distribution ou des ses partenaires et fournisseurs. Sans autorisation expresse de la société Pet Food Distribution, vous vous engagez à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser ces marques, de quelque manière que ce soit.
10 – Protection des données
Collecte et utilisation des données
Nous collectons des informations vous concernant pour traiter vos commandes et vous fournir le meilleur service possible. Les données personnelles que vous nous fournissez ne sont pas transmises à des tiers non autorisés externes à l’entreprise. Cependant, nous devons les communiquer à nos partenaires de livraison agréés pour donner suite à votre commande.
La société Pet Food Distribution se réserve le droit de vous envoyer de temps à autre des informations produits ainsi que des publicités pas courrier ou par e-mail aux adresses indiquées lors de la commande. Vous pouvez à tout moment demander l’arrêt du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires. Nous vous invitons pour cela à contacter notre service client par mail à contact@petfood.re
Droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles
Conformément à la loi applicable n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu’amendée le 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous disposez en outre d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Vous pouvez exercer ces droits ou demander une copie papier de vos données directement auprès du service client de la société Pet Food Distribution :
- Par e-mail via la rubrique contact du site www.petfood.re
- Par voie postale à l’adresse : PET FOOD Distribution 13 bis bd lenepveu 97480 Saint-Joseph
11 – Droit de propriété
Jusqu’au paiement sur notre compte, la société Pet Food Distribution reste propriétaire des marchandises.
12 – Service clients
Pour tout renseignement, notre service client reste à votre disposition :
- Du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h au 02 62 28 59 37 (prix d’un appel local depuis un poste fixe Réunion)
- Ou par mail en utilisant le formulaire de contact
13 – Droit applicable
Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française, même si la livraison s’effectue dans un pays autre que la France. Ainsi en cas de litige, la loi appliquée sera celle du pays siège de la société même si le consommateur n’est pas domicilié dans un des pays de l’Union Européenne.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Saint Pierre (974) sera seul compétent.
14 – Prix et variantes
Les tarifs appliqués sur le site, ne sont pas les mêmes appliqués par nos revendeurs.